Éditeur du site Internet

Ce site est édité par : SUD PERMIS

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Dénomination sociale : SAS SUD PERMIS

Forme juridique : Société par Action Simplifiée    N° de RCS : Draguignan 529 398 208

Nom et prénom du dirigeant de l’entreprise : Monsieur PATRAS Franck

Nom du responsable pédagogique : Monsieur PATRAS Franck

Adresse de l’établissement : 13 Chemin des Fontaines 83470 St MAXIMIN LA Ste BAUME

Numéro de téléphone : 09.83.60.50.51         Adresse électronique : isabelle@sudpermis.fr / bureau@sudpermis.fr

Site internet : www.sudpermis.fr

N° de TVA intracommunautaire : FR56529398208   N° existence région PACA 93.83.04487.83 – Datadock 0012448

Agrément préfectoral : N° E1308300090                Délivré le : 15 avril 2013                  Valide jusqu'au : 14 février 2028         

Par la préfecture de : TOULON   Autorisation d’enseigner délivrée le : 27 juillet 2021       Par la préfecture de : TOULON

Professionnel assuré au titre de l’article L211-1 du code des assurances par la police N°5464083504 AXA IARD FRANCE.

Bénéficiaire de la garantie financière souscrite auprès de Aon France Siège social | 31-35 rue de la Fédération | 75717 Paris Cedex 15 | t +33(0)1 47 83 10 10 | aon.com N° ORIAS 07 001 560 | SAS au capital de 46 027 140 euros | 414 572 248 RCS Paris | N° de TVA intracommunautaire : FR 22 414 572 248 avec plafond de la garantie :  112 517,70 €, contrat d’assurance collectif n°2018PIR00022 à échéance du 30 juin 2024.

Notre établissement respecte la Charte Permis à 1 euro par jour à votre disposition sur le présentoir se trouvant à gauche du bureau d'accueil.

Les prix pratiqués sont ceux affichés dans l’établissement et vous sont remis au moyen d'un devis et d'une grille tarifaire lors de la signature du contrat. Les modalités de paiements sont définies d’un commun accord.

Nos contrats de formations sont soumis au droit français.

Nous nous engageons à tenter de résoudre à l’amiable toute réclamation de nos clients.

En cas de litige, le client peut s’adresser à notre médiateur de la consommation dont les coordonnées sont :

MEDIATEUR DE MOBILIANS 43 Bis, Route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon Cedex Site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr     courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr

Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous souhaiteriez obtenir.

Convention collective : Service de l'automobile (0109)

Le directeur de la publication est le représentant de la société Monsieur Patras Franck .

Le site Sud Permis est hébergé par ODOO

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE

 SUD PERMIS

Préambule

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE (ci-après, « CGVEL ») sont éditées par la Société SUD PERMIS,

SAS au capital de 30000 euros,

enregistrée au R.C.S de DRAGUIGNAN sous le numéro 529 398 208, SIREN N°52939820800023, et sous le numéro de TVA intracommunautaire FR56529398208,

dont le siège social est sis 13 chemin des Fontaines – 83470 à SAINT MAXIMIN- LA-SAINTE-BAUME,

dont le numéro de téléphone est le 0983605051,

et dont l’adresse électronique est isabelle@sudpermis.fr,

agissant en qualité d'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière juridiquement et financièrement indépendant et autonome, titulaire de l'agrément préfectoral n° E1308300090 délivré le 15 avril 2013 par la Préfecture de TOULON

(ci-après, «  SUD PERMIS »).

Article 1 : Définitions

1. Produit(s) : Les Produits proposés à la vente en ligne par SUD PERMIS sont des outils et/ou des supports d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dont le prix et les caractéristiques essentielles sont présentées en détail sur le site Internet www.sudpermis.fr dans les rubriques « Brochures » (sous l’onglet « Accueil ») et « Programme de formation » (sous la rubrique « Téléchargement » de l’onglet « Informations pratiques ») ainsi que sous l’onglet « Boutique en ligne », au jour de la confirmation de sa commande par le CLIENT.

Les informations relatives au prix et aux caractéristiques essentielles des Produits ainsi proposés à la vente en ligne par SUD PERMIS sont également disponibles sur demande du CLIENT au moyen des formulaires de contacts mis à sa disposition sur le site internet www.sudpermis.fr.

Ces Produits ne sont proposés par SUD PERMIS que dans la limite des stocks disponibles au moment du paiement de sa commande par le CLIENT.

Les photographies éventuellement reproduites sur lesdites brochures et le site Internet www.sudpermis.fr n’ont pas valeur contractuelle.

2. Prestation(s) de Services : Les Prestations de Services proposées à la vente en ligne par le SUD PERMIS sont des services de formation, d’encadrement pédagogique (coaching), d’accompagnement aux examens pratiques et d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dont le prix et les caractéristiques essentielles sont présentées en détail sur le site Internet www.sudpermis.fr dans les rubriques « Brochures » (sous l’onglet « Accueil ») et « Programme de formation » (sous la rubrique « Téléchargement » de l’onglet « Informations pratiques ») ainsi que sous l’onglet « Boutique en ligne », au jour de la confirmation de sa commande par le CLIENT.

Les informations relatives au prix et aux caractéristiques essentielles des Prestations de Services ainsi proposées à la vente en ligne par  SUD PERMIS sont également disponibles sur demande du CLIENT au moyen des formulaires de contacts mis à sa disposition sur le site internet www.sudpermis.fr.

Ces Prestations de Services ne sont proposées que dans la limite des places disponibles pour chaque date de formation au moment du paiement de sa commande par le CLIENT.

Les photographies éventuellement reproduites sur lesdites brochures et le site Internet www.sudpermis.fr n’ont pas valeur contractuelle.

3. Confirmation de la commande : Désigne l’acte par lequel le CLIENT, après avoir renseigné ses informations personnelles nécessaires au traitement de sa commande et accepté les CGVEL en vigueur, procède au paiement du prix de sa commande en ligne, confirmant ainsi sa commande auprès de SUD PERMIS.

Article 2 : Objet

Les présentes CGVEL régissent toutes les ventes en ligne conclues entre tout CLIENT (l’Acheteur), d’une part, et SUD PERMIS (le Vendeur), d’autre part, au moyen du site Internet www.sudpermis.fr, et ayant pour objet un ou plusieurs Produit(s) et/ou Prestation(s) de Services défini(s) à l’Article 1 des présentes CGVEL.

Les présentes CGVEL entrent en vigueur à l’égard du CLIENT au jour de la confirmation sa commande en ligne telle que définie à l’Article 1.3. Elles annulent et remplacent, le cas échéant, les conditions générales et particulières de vente en ligne régissant d’éventuelles relations contractuelles antérieures entre le CLIENT et SUD PERMIS.

En souscrivant à toute commande en ligne sur le site Internet www.sudpermis.fr, le CLIENT reconnait avoir préalablement lu et accepté sans réserve les CGVEL en vigueur au jour de la confirmation de sa commande.

SUD PERMIS se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes CGVEL. Dans un tel cas, la version modifiée des CGVEL ne s’applique qu’à l’égard de toute commande en ligne de Produits et/ou de Prestations de Services confirmées postérieurement à leur mise en ligne sur le site Internet www.sudpermis.fr. 

A l’égard de toute vente en ligne de Prestations de Services régie par les présentes CGVEL, l’exécution de la commande en ligne donne lieu à la conclusion d’un contrat de formation écrit correspondant à la catégorie de permis présentée par le CLIENT, lequel en constituera les conditions particulières de vente.  En cas de conflit entre un contrat de formation et les présentes CGVEL, le contrat de formation prévaut.

Article 3 : Informatique et libertés

En souscrivant à toute commande en ligne auprès de SUD PERMIS sur le site Internet www.sudpermis.fr, le CLIENT reconnait et accepte la Politique de confidentialité de SUD PERMIS, laquelle est accessible en toutes circonstances à l’adresse suivante : https://www.sudpermis.fr/mentions-legales.html#politiqueConfidentialite.

Le CLIENT reconnait et accepte en particulier que les données à caractère personnel qu’il a renseigné lors de la réalisation de sa commande en ligne soient enregistrées et conservées dans un fichier informatique et fassent l'objet d'un traitement automatisé.

Les données à caractère personnel ainsi recueillies et traitées ont pour finalité la fourniture d’éventuels renseignements complémentaires à la demande du CLIENT, ainsi que le traitement et l’exécution de sa commande conformément aux dispositions des présentes CGVEL.

Le CLIENT dispose en outre des droits d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition ainsi que du droit à la portabilité et à l’effacement de ses données à caractère personnel dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 4 : Communication par voie électronique

En souscrivant à toute commande en ligne auprès de SUD PERMIS, le CLIENT reconnaît et accepte que les informations et documents relatifs à la conclusion et à l'exécution de tout contrat de vente en ligne conclu au titre des présentes CGVEL lui soient transmis par voie électronique à l'adresse électronique et/ou au numéro de téléphone qu'il aura renseigné lors de la souscription de sa commande sur le site Internet www.sudpermis.fr ou, le cas échéant, à la dernière adresse électronique et/ou numéro de téléphone qu’il aura communiqué à SUD PERMIS selon les dispositions prévues à l’Article 5 des présentes CGVEL.

Article 5 : Actualisation des données personnelles nécessaires au traitement des commandes en ligne

Le CLIENT s'engage, pendant toute la durée de tout contrat de vente en ligne conclu auprès de SUD PERMIS en application des présentes CGVEL, à informer SUD PERMIS par tout moyen de toute modification de sa situation, de son adresse électronique, de son adresse postale et/ou de son numéro de téléphone. 

En procédant à la confirmation de sa commande en ligne auprès de SUD PERMIS, le CLIENT atteste de la sincérité des informations nécessaires à l’exécution de sa commande en ligne qu’il a transmis.

Conformément aux dispositions de l’Article 11 des présentes CGVEL, SUD PERMIS ne pourra être tenu responsable des éventuelles difficultés d’exécution ou de de l’impossibilité de livrer la commande du fait d’une erreur de saisie commise par le CLIENT ou d’un changement de son adresse postale et/ou électronique ou de son numéro de téléphone non signalé.

Article 6 : Modalités de réalisation des commandes en ligne

Toute commande de Produit(s) et/ou de Prestation(s) de Services en ligne au moyen du site Internet www.sudpermis.fr se déroule comme suit :

1. Pour la commande en ligne d’une Prestations de Services à une date déterminée :

• Prise d’information sur le site internet www.sudpermis.fr, soit par le téléchargement d’une brochure d’information, soit au moyen du formulaire de contact en ligne, soit directement sur la page dédiée à chaque Produit et/ou Prestation de Services proposé(e) à la vente en ligne par SUD PERMIS ;
• Sélection d’une Prestation de Services correspondant à la catégorie de permis souhaitée par le CLIENT sous les onglets « Nos Permis », « NOS FORMATIONS », ou « NOS STAGES ACCELERES » ;
• Sélection d’une date pour la Prestation de Services recherchée ;
• Renseignement et validation par le CLIENT des informations nécessaires à l'enregistrement et au traitement de sa commande ;
• Validation de la commande en un clic sur le bouton « Procéder au paiement » ;
• Règlement du prix de la commande par le CLIENT, selon les modalités prévues à l'Article 10 des présentes CGVEL ;
• Réception par courrier électronique adressé au CLIENT d’une confirmation de réception du paiement (« Ticket de paiement ») ;
• Prise de contact avec le CLIENT par SUD PERMIS pour invitation du CLIENT à venir compléter son inscription dans les locaux de SUD PERMIS. Cette prise de contact vaut confirmation de la réception de la commande.

2. Pour la commande en ligne d’un ou plusieurs Produit(s) et/ou Prestation(s) de Service(s) sans date déterminée :

• Prise d’information sur le site internet www.sudpermis.fr, soit par le téléchargement d’une brochure d’information, soit au moyen du formulaire de contact en ligne, soit directement sur la page dédiée à chaque Produit et/ou Prestation de Services proposé(e) à la vente en ligne par SUD PERMIS ;
• Sélection par le CLIENT d'un(e) ou plusieurs Produit(s) et/ou Prestation(s) de Services, le cas échéant de la quantité de Produit(s) et/ou de Prestation(s) de Service(s) désirée, en un clic sur le bouton « Panier » ou « Ajouter » ;
• Consultation par le CLIENT du récapitulatif de sa commande au moyen d'un clic sur le bouton « Panier » ; Le bouton indique au CLIENT le nombre de Produit(s) figurant déjà dans le panier du CLIENT ;
• Le cas échéant, modification par le CLIENT de sa commande au moyen d'un clic dans la colonne « Quantité » pour modifier la quantité de Produits désirée et sur le bouton « Croix rouge » dans la colonne « Action » pour supprimer un Produit de sa commande ;
• Actualisation, le cas échéant, du prix de la commande du CLIENT en un clic sur le bouton « Recalculer mon panier » ;
• Validation de la commande par le CLIENT en un clic sur le bouton « Commander » ;
• Renseignement des informations nécessaires à l’enregistrement et à l’exécution de la commande ;
• Prise de connaissance et acceptation sans réserve par le CLIENT des CGVEL en vigueur en cochant la case « Je déclare avoir et accepté les conditions générales de vente » ;
• Confirmation définitive par le CLIENT du contenu de sa commande en un clic sur le bouton « Valider » ;
• Règlement du prix de la commande par le CLIENT, selon les modalités prévues à l'Article 10 des présentes CGVEL ;
• Réception par le CLIENT d'un courrier électronique de SUD PERMIS à l’adresse qu’il a renseignée lui confirmant la réception de sa commande ;
• Envoi par SUD PERMIS d'un courrier électronique au CLIENT lui confirmant l'enregistrement de sa commande et comprenant notamment un numéro de commande, un récapitulatif de la commande, un exemplaire des présentes CGVEL et un exemplaire des conditions particulières de vente en ligne acceptées par le CLIENT. Toute commande du CLIENT n'est réputée définitive qu'après réception par le CLIENT de ce courrier électronique de confirmation d'enregistrement.

Article 7 : Produits et Prestations de Services

Les Produit(s) et/ou Prestation(s) de Services proposés à la vente en ligne par SUD PERMIS ainsi que les moyens de prendre connaissances de leur disponibilité et de leurs caractéristiques essentielles sont définis à l’Article 1 des présentes CGVEL.

Afin de satisfaire à l’obligation précontractuelle d’information, un complément d’information peut toujours être demandé par le CLIENT au moyen des formulaires de contact en ligne sur le site www.sudpermis.fr ou par courrier électronique et téléphone aux numéro et adresse électronique indiqués en Préambule des présentes CGVEL.

En souscrivant à toute commande en ligne sur le site Internet www.sudpermis.fr, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des disponibilités, des caractéristiques essentielles et des prix des Produit(s) et/ou des Prestation(s) de Service en vigueur au jour de la confirmation de sa commande en ligne.

En cas d'indisponibilité d'un Produit ou d'une Prestation de Services commandé(e) qui n’aurait pas figuré directement sur le site Internet www.sudpermis.fr, le CLIENT est informé dans les meilleurs délais de l'impossibilité de l’éventuel retard d ou de l'annulation de sa commande. Le CLIENT dispose alors de la faculté d’obtenir le remboursement du prix du Produit ou de la Prestation de Services commandé(e) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande de remboursement.

Article 9 : Prix

Les prix du ou des Produit(s) et/ou des Prestation(s) de Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et, le cas échéant, hors frais de transport, d'assurance et de livraison à charge du CLIENT.

Le montant des éventuels frais supplémentaires mis à la charge du CLIENT lui est précisé avant qu’il ne procède au paiement, lors de la confirmation de sa commande par le CLIENT.

Article 10 : Modalités de paiement du prix

Le paiement de toute commande en ligne réalisée sur le site Internet www.sudpermis.fr s'effectue exclusivement et en intégralité par carte bancaire au moment de la commande.

La sécurité du paiement en ligne de toute commande est garantie par la technologie 3-D Secure.

Paiement en plusieurs fois avec ALMA

 Pour le cas où le Client opterait pour un paiement en 2, 3 ou 4 fois (commande entre 50 euros TTC minimum et 2500 euros TTC maximum) il accepte sans réserve les conditions générales d'Alma. La société SUD PERMIS prend en charge une partie des frais facturés par la société ALMA. Il restera à la charge du Client les frais indiqués lors du choix du paiement et sur le site Internet d'ALMA.

Le Client est dirigé depuis le site www.sudpermis.fr vers le site de la société ALMA où il doit fournir tous les renseignements nécessaires à la société ALMA pour l'étude de son dossier de financement. La première échéance de son règlement ainsi que les frais appliqués seront prélevées à la validation de la commande, la seconde échéance un mois plus tard, et selon le nombre de prélèvements choisis, la troisième et quatrième, respectivement deux et trois mois plus tard (suivant un échéancier qui sera communiqué par ALMA). Si ledit dossier de financement est accepté par la société ALMA la société SUDPERMIS traitera la Commande du Client normalement. Conformément à l'article L.312-45 du Code de la consommation, le Client est informé que le paiement du prix via ALMA est acquitté par un crédit. Tout refus d'octroi de crédit par ALMA pour une Commande pourra entrainer l'annulation de celle-ci.

La société SUD PERMIS ne saurait se substituer à la société ALMA pour ce qui est des relations contractuelles et commerciales se nouant entre elle et le Client à l'occasion du financement de son achat, et ne saurait être tenue responsable en cas de refus de financement.

La société SUD PERMIS ne propose en aucun cas un quelconque financement par elle-même et se contente de mettre le Client en relation avec le service ALMA pour le cas où celui-ci choisirait de contracter avec la société ALMA. Le Client doit être une personne physique majeure ou une personne morale, domiciliée en France.

En cas de rétractation, les frais payés par le Client dans le cadre du paiement en plusieurs fois lui seront remboursés.

Toute résiliation des conditions générales de vente SUD PERMIS entraîne la résiliation des conditions générales d'utilisation entre ALMA et le Client.

En cas de réclamation, le Client peut contacter SUD PERMIS sur le formulaire de contact et ALMA via la page contact ou directement par email à bureau@sudpermis.fr.

En cas de litige, le Client peut également contacter le service de médiation AFEPAM pour lequel ALMA est adhérent directement sur leur site internet.

Adresse email : contact@mediateur-consommation-afepame.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-afepame.fr/

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Article 11 : Livraison des Produits

La livraison de tout Produit proposé à la vente en ligne par SUD PERMIS au titre des présentes CGVEL est assurée sur tout le territoire national français, sous réserves des éventuels frais de transport, d’assurance et de livraison à charge du CLIENT.

Les Produits commandés en ligne sont livrés à l'adresse postale renseignée par le CLIENT lors de sa commande en ligne ou, le cas échéant, à la dernière adresse renseignée par le CLIENT conformément à l’Article 5 des présentes CGVEL. SUD PERMIS ne pourra être tenu responsable des difficultés ou de l'impossibilité de livraison des Produits en cas d'erreur commise par le CLIENT lors de la saisie des informations relatives à sa commande. Les éventuels frais supplémentaires engendrés par ces difficultés ou cette impossibilité de livraison seront à la charge exclusive du CLIENT.

La livraison des Produits commandés en ligne intervient au plus tard trente (30) jours à compter de la réception par SUD PERMIS du paiement complet du prix.

Le transfert des risques au CLIENT intervient au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits. 

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état de tout colis livré, ainsi que de la conformité de tout colis qu’il a reçu aux indications figurant sur les bons de commande et de livraison correspondants. Toute réserve ou réclamation éventuelle quant à la conformité des Produits devra être formulée de manière expresse et précise par le CLIENT sur le bon de livraison correspondant. Le CLIENT devra en outre confirmer ses réserves par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au transporteur dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la réception des Produits. Dans le même délai, le CLIENT devra adresser une copie de ce courrier à SUD PERMIS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse postale de SUD PERMIS en Préambule des présentes CGVEL. Toute éventuelle réserve ou réclamation doit être expressément motivée et comporter les références de la commande concernée.

Sauf en cas d'exercice par le CLIENT de son droit de rétractation dans les formes et délai prévus par la loi, aucun retour de Produits ne sera accepté sans autorisation écrite préalable de SUD PERMIS. Tout retour de Produits sera effectué aux frais et risques du CLIENT. Après contrôle de la quantité et de la qualité des Produits retournés, tout retour de Produits non consécutif à l'exercice par le CLIENT de son droit de rétractation et accepté par SUD PERMIS donnera lieu à l'émission d'un avoir au profit du CLIENT ou au remboursement des sommes payées au moment de la commande.

Article 12 : Fourniture des Prestation de Services

La fourniture des Prestations de Services intervient, à la date sélectionnée par le client dans les locaux de SUD PERMIS mentionnés en Préambule des présentes CGVEL ou, le cas échéant, à distance au moyen des outils de formation à distance proposés par SUD PERMIS. Ce délai vaut sous réserve du paiement complet du prix de la Prestation de Service avant le début de celle-ci, et du respect par le CLIENT des éventuelles conditions légales d’éligibilité à la Prestation de Service commandée par le CLIENT ainsi que, le cas échéant, de l’accomplissement des formalités administratives préalables à toute action de formation pour la catégorie du permis présentée par le CLIENT.

SUD PERMIS ne pourra être tenu responsable d’un éventuel non-respect des délais imputables à l’Administration Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), à la plateforme « Rendez-vous Permis » ou au CLIENT lorsque ce dernier n’a pas donné mandat à SUD PERMIS pour l’accomplissement des éventuelles démarches administratives préalables à l’obtention de la catégorie du permis de conduire présentée par le CLIENT.

Article 13 : Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les Produits proposés à la vente en ligne au titre des présentes CGVEL sont couverts par la garantie de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, ainsi que par la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

En cas de défaut de conformité d’un Produit proposé à la vente en ligne par SUD PERMIS, le CLIENT bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits non conformes pour mettre en œuvre la garantie. Le CLIENT ne peut toutefois contester la conformité des Produits en invoquant un défaut qu'il connaissait ou qu’il ne pouvait ignorer lors de la confirmation de sa commande au sens de l’Article 1.3 des présentes CGVEL.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit qu’il a commandé. Toutefois, SUD PERMIS n'est pas tenu par le choix du CLIENT si ce choix entraîne pour SUD PERMIS un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Cette garantie ne couvre pas les défauts de conformité occasionnés par une utilisation anormale, fautive, ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou en cas de défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. La garantie est en outre exclue lorsque le défaut de conformité résulte d’un non-respect des conditions d'utilisation fournies avec les Produits.

S'il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la livraison du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par SUD PERMIS.

Les stipulations qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Dans de telles circonstances, et le cas échéant, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 14 : Règlement intérieur de SUD PERMIS

Lors de souscription à toute commande en ligne sur le site Internet www.sudpermis.fr auprès de SUD PERMIS, le CLIENT s’engage à accepter et à respecter le règlement intérieur de SUD PERMIS accessible en ANNEXE 3 des présentes CGVEL.

Article 15 : Archivage du contrat

Les contrats de vente en ligne conclus entre SUD PERMIS et le CLIENT sur le site Internet www.sudpermis.fr, sont établis sur la base des données renseignées par le CLIENT lors de sa commande en ligne, et de la version des CGVEL en vigueur au jour de la confirmation de cette commande et acceptées par le CLIENT. Ces contrats sont archivés pour une durée de cinq (5) ans.

Ce délai de cinq (5) ans expire au jour anniversaire de la date de livraison de la commande lorsque le contrat conclu entre SUD PERMIS et le CLIENT porte sur la vente d'un Produit ; et au jour anniversaire de la première exécution de la prestation de service, lorsque le contrat conclu entre SUD PERMIS et le CLIENT.

Dans la limite du délai d’archivage susmentionné, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de consultations du ou des contrat(s) qu’il a conclu avec SUD PERMIS sur simple demande adressée par courriel à l'adresse électronique de SUD PERMIS indiquée en Préambule à des présentes CGVEL.

Article 16 : Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

Lorsque le contrat conclu entre SUD PERMIS et le CLIENT porte sur la fourniture d'une ou plusieurs Prestation(s) de Services, ce délai court à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat de formation.

Lorsque le contrat conclu entre SUD PERMIS et le CLIENT porte sur la livraison d'un ou plusieurs Produit(s), ce délai court à compter du lendemain de la date de livraison du Produit commandé, ou de la date de livraison du dernier Produit commandé en cas de commande groupée de plusieurs Produits.

Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit informer SUD PERMIS de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai, d'une déclaration de rétractation exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Afin faciliter l’exercice et la preuve de l’exercice de ce droit de rétractation, le CLIENT peut utiliser le formulaire de rétractation proposé en ANNEXE 2 des présentes CGVEL.

Si le contrat conclu entre SUD PERMIS et le CLIENT porte sur la livraison d'un ou plusieurs Produit(s), le CLIENT devra, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication à SUD PERMIS de sa décision de se rétracter, retourner à l'adresse indiquée en Préambule des présentes CGVEL, dans leur parfait état d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Tout retour de Produit(s) sera effectué aux frais et risques du CLIENT.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, SUD PERMIS s'engage à rembourser au CLIENT le prix de sa commande, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours.

Lorsque le contrat conclu entre SUD PERMIS et le CLIENT porte sur la fourniture d'une ou plusieurs Prestation(s) de Services, ce délai court à compter de la date à laquelle le CLIENT informe SUD PERMIS de sa décision de se rétracter. Lorsque le contrat conclu entre SUD PERMIS et le CLIENT porte sur la livraison d'un ou plusieurs Produit(s), ce délai de remboursement court à compter de la récupération par SUD PERMIS du ou des Produit(s) retourné(s), ou à compter de la transmission par le CLIENT d'une preuve de l'expédition du ou des Produit(s) retourné(s) à SUD PERMIS, la date à retenir étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le CLIENT peut demander expressément à recevoir l'exécution d'une Prestation de Services au titre des présentes CGVEL avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Dans un tel cas, le CLIENT peut exercer son droit de rétractation. Toutefois, si l’exécution du contrat de Prestation de Services a commencé suite à sa demande expresse, ce dernier ne sera remboursé par SUD PERMIS qu’au prorata des services non-prestés à la date de la communication par le CLIENT de sa décision de se rétracter.

Pour la parfaite information du CLIENT quant à son droit de rétractation, ce dernier pourra retrouver en ANNEXE 1 des présentes CGVEL une reproduction des articles du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation. 

Condition de résiliation du contrat de formation signé avant toute formation :

L'élève peut résilier le contrat de formation à tout moment par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l'adresse postale de l'école de conduite ou par courriel à l'adresse électronique de l'école de conduite, moyennant paiement des prestations déjà réalisées. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Ce délai de préavis ne s'applique pas en cas de motif légitime.

L'école de conduite peut résilier le contrat de formation en cas de violence avérée, de mise en danger d'autrui, d'incivilités ou de manquements répétés à l'une de ses obligations issues du présent contrat (hypothèse : retards de paiement non régularisés), après mise en demeure spécifiant le motif de la résiliation notifiée par lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique avec avis de réception. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. L'élève peut contester la décision de l'école de conduite. A défaut de solution, il peut recourir à une procédure de médiation.

La résiliation du contrat de formation avant son terme entraîne l'apurement définitif des comptes. L'école de conduite facturera le montant des prestations réalisées jusqu'à la date de la prise d'effet de la résiliation. En cas de prestations déjà réglées par l'élève dans le cadre d'un forfait, le remboursement s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l'élève dans le cadre d'un forfait, la facturation s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées. Le dossier de l'élève lui sera restitué gratuitement à tout moment à sa demande ou à celle d'un tiers dûment mandaté par lui.

En cas de résiliation sans motif légitime, en dehors de paiement par arrhes, avant tout commencement de la formation pratique, l'école de conduite pourra retenir une somme correspondant au montant des frais liés exclusivement à la résiliation, dûment prévue au contrat de formation (article III) et dûment justifiée.

Le contrat de formation est résilié de plein droit en cas de retrait de l'agrément de l'école de conduite.

L'école de conduite rembourse sans délai l'élève de toutes sommes payées par lui n'ayant données lieu à prestation. 

Article 17 : Responsabilité de SUD PERMIS

SUD PERMIS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour manquement à l'une quelconque de ses obligations si ce manquement est imputable au CLIENT, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, à un cas fortuit ou de force majeure.

Sont considérés comme des cas fortuits ou de force majeure, exonératoires de responsabilité, tous les faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, notamment les mouvements sociaux, les manifestations, les grèves totales ou partielles, les guerres, les embargos, ou les catastrophes naturelles.

Article 18 : Charte et label de qualité de SUD PERMIS

SUD PERMIS est un établissement labellisé par l’Etat

En souscrivant à toute commande en ligne auprès de SUD PERMIS, le CLIENT bénéficie d’un service conforme à la Charte qualité de SUD PERMIS, laquelle est accessible à l’adresse suivante :La qualité SUD PERMIS

Le CLIENT est informé qu'il peut être sollicité dans le cadre de la démarche qualité de SUD PERMIS afin de répondre à une enquête de satisfaction ou d'audit.

Article 19 : Droit et langue applicables au contrat de vente en ligne

Les présentes CGVEL et, par extension, tout contrat de vente en ligne régi par celles-ci sont soumis au droit français. 

La langue faisant foi est le français. 

Article 20 : Encouragement aux tentatives de résolution amiable des différends

Pour tout litige relatif à tout contrat de vente en ligne régi par les présentes CGVEL, le CLIENT est libre et encouragé à exercer un recours amiable auprès de SUD PERMIS.

Dans un tel cas, le recours doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de SUD PERMIS mentionnée en Préambule des présentes CGVEL. Ce courrier devra indiquer les nom et prénom du CLIENT, la date de sa commande et, le cas échéant, la date de livraison du Produit ou la date d’exécution de la Prestation de Services commandée ainsi qu’une description aussi précise que possible de l’objet du différend.

En retour, SUD PERMIS s'engage à apporter au CLIENT une réponse écrite dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours amiable. La réponse écrite de SUD PERMIS sera envoyée au CLIENT par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse postale la plus récente communiquée par le CLIENT en application de l'Article 5 des présentes CGVEL.

Article 21 : Droit de recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la consommation

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) 524/2013, il est loisible au CLIENT de recourir aux services de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la consommation (RLL).

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks

L’adresse électronique du professionnel à renseigner est celle de SUD PERMIS indiquée en Préambule des présentes CGVEL.

Article 22 : Droit de recours au Médiateur de la consommation

Le CLIENT est en droit recourir à tout moment, gratuitement, et dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable de tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de tout contrat de vente en ligne conclu entre le CLIENT et SUD PERMIS régi par les présentes CGVEL.

Il est ainsi loisible au CLIENT de saisir le médiateur de la consommation de SUD PERMIS, par voie postale ou par courrier électronique, au moyen des coordonnées suivantes :

Par voie postale : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX,

- soit par courriel à l'adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr

- soit sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr

Article 23 : Assurance

SUD PERMIS est assuré au titre de l'article L. 211-1 du Code des assurances sous la police n° 5464083504 par la Société AXA IARD FRANCE CBT I. COSIMI & C. CARUSO, sise au 43 AVENUE PIERRE SEMARD, BP 90011 – 84301, CAVAILLON CEDEX.

ANNEXE 1 : DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE

Extraits du code de la consommation :

Article L. 221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L. 221-19

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L. 221-20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L. 221-21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L. 221-22

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L. 221-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L.221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L.221-25

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

Article L.221-26

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.

Article L.221-27

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L.221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Code de la consommation, articles L. 221-18 à L. 221-28

À l'attention de la Société SUD PERMIS sise au 13 Chemin des Fontaines – 83470 à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME,

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente mon intention de me rétracter du contrat de vente en ligne portant sur la vente du bien/de la prestation de services ci-dessous (merci de décrire avec précision l’objet de la vente don vous souhaitez vous rétracter) :

Commandé le (date du bon de commande) :

Et reçu le (date du bon de livraison) :

Nom et prénom du consommateur :

Adresse complète du/des consommateur :

Date et signature du consommateur :

ANNEXE 3 : REGLEMENT INTERIEUR DE SUD PERMIS

REGLEMENT INTERIEUR

Vous allez suivre une formation dans notre Centre. Pour le bon déroulement de la formation, un certain nombre de règles sont à respecter.

I.                GENERALITE

Art. 1 : OBJET

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les règles de fonctionnement à respecter pendant toute la durée d’une formation, de préciser les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans le Centre de formation et ses véhicules, et de préciser les mesures applicables en cas de manquement de l’élève à ces règles.

Art. 2 : CHAMP D’APPLICATION

Ce règlement s’applique à tous les élèves inscrits auprès du Centre de formation et à leur(s) accompagnateur(s) dès leur entrée en formation.

Les dispositions du présent règlement sont applicables au sein de l’établissement du Centre de formation, mais également dans ses annexes, ses infrastructures et ses véhicules ainsi que sur les sites d’examen théoriques et pratiques.

Ce règlement entre en application à la date de signature du contrat de formation dont il complète le contenu.

II.              FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION

Art. 3 : HORAIRE

Les élèves en stage accéléré sont tenus de respecter les horaires établis par le Centre de formation.

Les élèves en formation traditionnelle ont la possibilité de réserver leurs séances de formation via leur espace client en ligne.

En tout état de cause, les élèves sont tenus de respecter les horaires de formation établis par ou avec le Centre de formation, ou d’annuler leur séance dans un délai d’au-moins 48 heures avant la leçon réservée.

En cas d’annulation par l’élève dans un délai inférieur à 48 heures, l’élève doit présenter au Centre un justificatif d’absence. A défaut, la leçon sera considérée comme due, sans remboursement.

Art. 4 : PRESENCE ET ABSENCE

Les élèves inscrits en formation professionnelle ou dont la formation est financée par un tiers doivent signer une feuille de présence par demi-journée de formation.

Toute absence ou retard doit être justifié auprès du Centre de formation.

Lorsque la formation de l’élève est financée par un tiers ou que l’élève est mineur non émancipé, le Centre de formation se réserve le droit d’informer le représentant légal de l’élève ou le tiers-payeur de toute absence ou retard de l’élève.

Art. 5 : MATERIEL PEDAGOGIQUE MIS A DISPOSITION

L’élève est tenu de conserver en bon état tout matériel mis à sa disposition par le Centre de formation.

L’élève ne doit pas utiliser le matériel à d’autres fins que celles prévues pour sa formation et notamment à des fins personnelles sans autorisation préalable du Centre.

A la fin de chaque leçon, l’élève est tenu de restituer tout matériel ou document mis à sa disposition par le Centre de formation.

Art. 6 : ENREGISTREMENT

Sauf dérogation expresse du Centre de formation, il est formellement interdit à tout élève de capter, d’enregistrer ou de filmer, sur quelque support que ce soit, les séances de formation dispensées par le Centre.

III.           HYGIENE ET SECURITE

Art. 7 : BOISSONS ALCOOLISEES – DROGUES

Il est interdit à tout élève de pénétrer ou de demeurer dans le Centre de formation en état d’ébriété, sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant(s). Il est également interdit à l’élève de pénétrer dans l’établissement en possession d’alcool ou de stupéfiant(s).

En cas de violation de l’une de ces conditions, le Centre de formation se réserve le droit de refuser la présence de l’élève dans son établissement ou ses infrastructures et de dispenser, le cas échéant, la séance de formation convenue. En cas d’annulation d’une leçon sur ce fondement, aucun frais ne sera remboursé.

Art. 8 : PROPRETE

Lors de chaque leçon, l’élève veille à maintenir l’établissement, les véhicules et le matériel mis à disposition par le Centre propre et en ordre. Des poubelles et du gel hydroalcoolique sont mis à disposition de l’élève par le Centre de formation à cette fin.

Il est formellement interdit de fumer, de quelque manière que ce soit (y compris des cigarettes électroniques), dans les locaux ou dans les véhicules du Centre de formation. Un espace fumeur comprenant des poubelles cendriers sont aménagés à cet effet dans la cour extérieure du Centre de formation.

Toute présence d’un animal dans l’établissement ou les véhicules du Centre de formation est interdite.

Art. 9 : TELEPHONE PORTABLE

Les téléphones portables doivent être éteints pendant toute la durée des séances de formation, en salle comme dans les véhicules.

Art. 10 : TENUE – COMPORTEMENT

Lors de leur venue au Centre de formation, les élèves les élèves se d’adopter un comportement et une attitude correcte.

Ils doivent également porter une tenue correcte. En cas de séance de formation dans les véhicules ou les simulateurs du Centre, les élèves doivent porter une tenue appropriée à la conduite. Ils se doivent, en particulier, de porter des chaussures fermées et les équipements nécessaires à la poursuite de la séance.

En cas de manquement de l’élève à cette obligation, le Centre de formation se réserve le droit de refuser de dispenser ou de mettre fin la séance et de la considérer comme due par l’élève.

Art. 11 : RESPECT D’AUTRUI

En toutes circonstances, les élèves font preuve de tolérance et de respect envers autrui. Ils s’abstiennent de toute violence physique, morale, ou verbale, injure ou incitation à la haine à l’égard d’autrui, membres du personnel, clients ou visiteurs du Centre de formation.

Art. 12 CONSIGNES DE SECURITE

Tout élève est tenu de respecter les consignes de sécurité affichées dans l’établissement du Centre de formation et notamment les consignes relatives à la prévention des incendies.

En leçons, les élèves sont tenus de respecter scrupuleusement les instructions et consignes de sécurité fournies par le moniteur expert en charge de la séance.

Tout constatant une défaillance ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des matériels est tenu d’en informer la direction. Tout accident même bénin doit être immédiatement déclaré à un responsable par la victime ou les témoins.

IV.            SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT

Tout manquement aux règles prévue par le présent règlement pourra donner lieu à l’application de l’une des sanctions prévues par le contrat, la loi ou le règlement. Il pourra notamment donner lieu à la résiliation du contrat ou à l’engagement de la responsabilité de l’élève.

L’exclusion du stagiaire pour manquement au règlement intérieur ne pourra en aucun cas donner droit au remboursement des sommes payées.

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